Regeste
Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale.
Conditions dans lesquelles une telle interdiction est compatible avec la garantie de la propriété et doit être supportée sans indemnité.
La situation de droit se modifie-t-elle lorsque l'interdiction temporaire subsiste pendant une période relativement longue (en l'espèce depuis plus de cinq ans)?