Regeste
Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages.
Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imperfection passagère de l'ouvrage, qui est due au fait que celui-ci est en construction ou en réparation (consid. 2).