Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge.
Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne peut être accordé plus d'une concession à la même personne.