Regeste
1. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral peut être saisi d'une contestation civile en vertu d'une clause compromissoire (art. 41 lettre c al. 2 OJ et 2 LPC).
2. Portée de l'art. 9 quater de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1945 /29 avril 1947 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et l'Allemagne en ce qui concerne les attributions conférées à l'Office suisse de compensation.