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Regeste

Art. 498 ss et art. 509 ss CC; distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort; destruction d'un testament de révocation.
Distinction entre le testament en tant que manifestation d'une volonté et sa conséquence juridique, soit son caractère formateur pour la période postérieure au décès du disposant. Portée de cette distinction lorsque le disposant détruit de son vivant son testament de révocation dans l'intention de l'annuler (consid. 3).

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Article: Art. 498 ss et art. 509 ss CC

 
 
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