16 ähnliche Leitentscheide gefunden für atf://94-II-329
-
101 II 142
28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
-
94 II 329
49. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1968 dans la cause Rentchnick contre Compagme britannique et américaine de tabacs SA et consorts.
-
91 II 25
4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
-
92 II 1
1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
-
96 I 244
41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
-
90 II 333
39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
-
97 I 927
133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
-
94 I 68
-
101 Ib 37
8. Arrêt du 14 février 1975 en la cause Provins Valais, Vin-Union Genève et Fédération Cave de la Côte contre Administration fédérale des contributions
-
81 I 78
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.