Moteur de recherche Eurospider: atf://94-II-122
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349 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-122
  1. 94 II 122
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mai 1968 dans la cause Herren contre Poncet.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO. Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1). Un intérêt juridique éventuel du recoura...
  2. 99 II 303
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
    Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  3. 84 II 44
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d...
  4. 95 I 169
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 23 mai 1969 dans la cause Pictet contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposit...
  5. 84 III 24
    Pertinence
    8. Arrêt du 21 mai 1958 dans la cause H.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
  6. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  7. 99 II 277
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
  8. 83 II 500
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet...
  9. 93 I 708
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 14 novembre 1967 dans la cause Société suisse des maîtres imprimeurs, section Genevoise, contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni à la...
  10. 89 II 437
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
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