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94 I 97
16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.
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97 I 314
45. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
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81 II 73
11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
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99 II 366
52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
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101 IV 303
69. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1975 dans la cause B. contre C.
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94 II 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.
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93 II 64
13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.
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100 Ia 305
44. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme Chambre de droit public du 26 septembre 1974 dans la cause X. contre Neuchâtel, autorité tutélaire de surveillance.
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98 IV 35
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1972 dans la cause Hélie de Pourtalès contre Dalité de Pourtalès et Ministère public du canton de Vaud.
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101 II 200
35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.