92 I 181
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx.
Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives.
Le recours est dèslors exclu, que l'envoi en possession anticipé soit accordé ou refusé, et que la demande de sûretés ou d'acomptes soit admise ou rejetée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 76 LEx