Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-551
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-551
  1. 94 I 551
    Pertinence
    76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. ...
  2. 113 Ia 214
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1987 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 et 3 let. c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des §§ 112 ss CPP/BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de c...
  3. 106 Ib 260
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...
  4. 98 Ia 326
    Pertinence
    52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
  5. 81 IV 220
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1955 i.S. Dolder gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi.
  6. 83 IV 198
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1957 i.S. Manss gegen Schläpfer.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
  7. 80 IV 243
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Eheleute B.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. a) Notion de la gestion (consid. 1). b) Le gérant n'est punissable que lorsque l'acte ou l'omission dommageables sont contraires à ses devoirs. Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gér...
  8. 115 Ib 366
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt sowie Firma Z. SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procéd...
  9. 104 Ia 271
    Pertinence
    43. Urteil vom 18. Oktober 1978 i.S. X. gegen Gerichtspräsident von Laufen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la dema...
  10. 114 II 435
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. Firmen R. und S. gegen X. AG und Präsidenten des Obergerichts des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 77 LBI; décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc. Le refus d'ordonner des mesures provisionnelles de droit fédéral, au sens de l'art. 77 LBI, après l'expiration de la durée de protection du brevet ...
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