Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-459
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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-459
  1. 94 I 459
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 5 juin 1968 dans la cause Bourgeoisie de Dorénaz contre Commission valaisanne de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Décisions attaquées. Celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de ...
  2. 99 Ib 500
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1973 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Bourgeoisie de Loèche et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice. Art. 50 LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts; art. 25bis et 25ter de l'ordonnance d'exécution. Pour déterminer l'autorité comp...
  3. 99 Ib 94
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt du 2 février 1973 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Hadbi et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recouri...
  4. 85 I 88
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Porchet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
  5. 95 I 522
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1969 dans la cause Gex contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais a...
  6. 94 I 328
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
  7. 97 I 492
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1971 dans la cause Pittet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situatio...
  8. 95 II 22
    Pertinence
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais don...
  9. 96 I 537
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Vadi et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Nature juridique de la contribution réclamée par une commune à un propriétaire qui veut construire conformément à un plan de quartier, mais qui n'a pas une surface de terrain suffisante pour respecter la densité des constructions impos...
  10. 101 Ib 259
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
    Regeste [A, F, I] Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 3...
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