Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Restriction du droit d'aliéner. Revente à des personnes domiciliées en Suisse.
1. La restriction du droit d'aliéner, à laquelle a été subordonnée l'autorisation d'acquérir un immeuble, ne saurait être révoquée pour le seul motif que l'immeuble serait revendu à une personne domiciliée en Suisse (consid. 3 a).
2. Admissibilité d'une interdiction temporaire de revendre, destinée à empécher la spéculation (consid. 3 b).
3. Cas de revente d'une parcelle dont seule une quote-part de copropriété est grevée d'une restriction du droit d'aliéner (consid. 3 c).