Moteur de recherche Eurospider: atf://93-IV-108
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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-IV-108
  1. 93 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.
    Regeste [A, F, I] Liquidations et opérations analogues. Annonce publique d'une action portant sur la vente de machines à coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la valeur actuelle d'une vieille machine, estimée puis reprise par le vendeur.
  2. 97 IV 246
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  3. 100 IV 115
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des conditions restrictives au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2)...
  4. 90 IV 109
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 2 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et les opérations analogues. 1. Les avantages offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre march...
  5. 91 IV 159
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues; art. 20 CP. 1. Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix e...
  6. 97 IV 233
    Pertinence
    43. Arrêt de la cour de cassation pénale, du 1er octobre 1971, dans la cause Schwab contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der Aktionen genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteile...
  7. 96 I 699
    Pertinence
    106. Arrêt du 8 décembre 1970 dans la cause Kaufmann contre Ministère public et Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe ...
  8. 80 III 139
    Pertinence
    32. Arrêt du 9 décembre 1954 dans la cause Borloz.
    Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.
  9. 86 II 198
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1960 dans la cause Bondy SA contre Glühlampenwerk Merkur, Heringlake, Murmann & Cie.
    Regeste [A, F, I] Demande de revision. Notions des faits et des preuves nouveaux, selon l'art. 137 litt. b OJ. Quand l'action pénale n'est-elle pas possible (art. 137 litt. a
  10. 102 V 137
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral cons...
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