Moteur de recherche Eurospider: atf://93-II-256
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174 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-256
  1. 93 II 256
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1967 i.S. Möbel- und Teppich-Discount-Haus AG. gegen Teppich-Discount- AG.
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la...
  2. 84 II 628
    Pertinence
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG
    Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...
  3. 84 II 266
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
  4. 86 I 55
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1960 i. S. Heinz Ginzel & Co. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 6 litt. B ch. 3 de la convention d'union de Paris. La marque SPIRALIN ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles.
  5. 84 II 13
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Treuvag, Treuwerte- und Verwaltungs-AG und Brunner, Möbel- und Innenausbau AG gegen Staub.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO. Nature juridique d'un contrat d'épargne pour l'achat de meubles (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant (art. 72 CO) (cons...
  6. 85 IV 187
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
  7. 85 II 402
    Pertinence
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1959 i.S. Möbel Glass A.-G. gegen Polinelli.
    Regeste [A, F, I] Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC. Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points ...
  8. 88 III 103
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. November 1962 i.S. König.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lo...
  9. 88 IV 21
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
  10. 96 II 139
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1970 i.S. Villiger gegen Decorta AG
    Regeste [A, F, I] Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdi...
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