Moteur de recherche Eurospider: atf://93-II-242
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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-242
  1. 93 II 242
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1967 i.S. Schwinger gegen Stauber.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 CO. Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un ouvrage ou comme une construction immobilière ? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
  2. 113 II 264
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1987 i.S. Arbeitsgemeinschaft K.-S. gegen Firma X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (co...
  3. 117 II 425
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Niklaus M. gegen R. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO. Lorsque la matière fournie par l'entrepreneur est à l'origine de défauts affectant une construction immobilière, s'appliqu...
  4. 120 II 214
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause B. SA contre L. SA (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans prévue à l'art. 371 al. 2 CO ne s'applique que si le contrat d'entreprise a pour objet la construction immobilière elle-même (...
  5. 102 II 413
    Pertinence
    60. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1976 dans la cause Commune X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière. Elle ne vise pas les prétentions en dommages-intérêts dirigées contre l'entrepreneur, l'architecte ou l'ingénieur pour une ...
  6. 98 II 184
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Zollikofer gegen Bötschi.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art.127 et 128 al. 3 CO (teneur antérieure au 1.1.1972). La créance d'honoraires de l'architecte se prescrit par 10 ans dès son exigibilité (consid. 2 et 3).
  7. 109 II 34
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contr...
  8. 115 II 456
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. November 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO; responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1. Quand le maître de l'ouvrage rend responsable l'architecte en raison des défauts d'un ouvrage collectif produit par plusieurs ...
  9. 114 II 261
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la cit...
  10. 121 III 270
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 1o giugno 1995 della I Corte civile nella causa R contro B e litisconsorti (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effe...
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