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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 de la loi sur les banques.
Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de confier la direction de l'entreprise.
 
 
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