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Regeste

Référendum financier.
Lorsqu'une commune englobe des biens-fonds privés dans une zone de bâtiments publics de son plan d'aménagement et que, de par la loi, les propriétaires de ces biens-fonds peuvent en tout temps exiger que la commune les acquière à leur pleine valeur vénale, les dépenses de la commune pour l'acquisition de ces biens-fonds sont des dépenses "liées", qui échappent au référendum financier et pour lesquelles le vote d'un crédit complémentaire n'est pas non plus nécessaire.