Regeste
Art. 936 CC; action mobilière.
L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2).
En tant que concessionnaire de la licence, cette société est possesseur direct des copies de films et peut, sur la base de l'art. 936 al. 1 CC, exiger la restitution des films du possesseur subséquent indirect de mauvaise foi (consid. 3).