Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-189
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-189
  1. 93 I 189
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Bauelemente AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législa...
  2. 94 I 384
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. G. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 2 OJ. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure. Ils lient également le Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours formé contre la nouvelle décision de l'auto...
  3. 83 I 276
    Pertinence
    39. Urteil vom 11. Oktober 1957 i.S. X. gegen kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
  4. 96 I 728
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
  5. 94 I 375
    Pertinence
    52. Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen G. und Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu par suite de la transformation partielle d'une entreprise individuelle en une société anonyme. Laps de temps sur lequel on fonde le calcul de l'impôt (art. 42 et 96 AIN).
  6. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  7. 90 I 217
    Pertinence
    34. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. A.-G. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsregicht.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit ...
  8. 97 I 438
    Pertinence
    59. Urteil vom 11. Juni 1971 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre). Imposition des prestations supplémentaires, non comprises dans le capital social...
  9. 94 I 151
    Pertinence
    24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
  10. 80 I 35
    Pertinence
    7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
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