Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-116

338 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-116

93 I 116

15. Arrêt du 24 mai 1967 dans la cause A. c. Y. et Commission genevoise de taxation des honoraires d'avocat en matière extrajudiciaire.

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une décision qui fixe définitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'être entend...
135 III 259

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd et Y. Ltd contre Z. (recours en matière civile) 4A_561/2008 du 9 février 2009

Regeste [A, F, I] Art. 394 al. 3 CO; fixation des honoraires dus à l'avocat. Il n'est pas contraire au droit fédéral de tenir compte du résultat obtenu par l'avocat pour fixer le montant de ses honoraires. Application au cas d'espèce (consid. 2).
111 Ia 150

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ le virement postal de la somme d...
117 Ia 22

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes généraux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'...
102 Ia 513

70. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Grandjean contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Procédure fiscale cantonale. 1. Recours cantonal contre une taxation conforme à la déclaration du contribuable (consid. 1). 2. Point de départ du délai de recours (consid. 2).
114 Ia 317

52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Genève et du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 lettre b OJ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst.
106 Ib 311

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 septembre 1980 dans la cause Dr X. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être op...
124 V 1

1. Arrêt du 30 janvier 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Tribunal administratif du canton de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 et 29 RAVS: Fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative. Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton q...
120 V 271

36. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant (consid. 5). - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette r...
148 V 277

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause GastroSocial Caisse de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_79/2021 du 4 mai 2022

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une rè...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple