Moteur de recherche Eurospider: atf://92-IV-184
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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-184
  1. 92 IV 184
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Zysset.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, ta...
  2. 94 IV 85
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1968 i.S. Köchli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. L'art. 102 ch. 2 lit. b LCR concerne-t-il aussi celui qui rend l'examen du sang impossible? Question laissée indécise (consid. 1). 2. La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR...
  3. 91 IV 30
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Hälg gegen Staatsanwalt des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation. L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une conda...
  4. 90 IV 104
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. gegen Büttel.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 2 LCR; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement...
  5. 96 IV 82
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1970 i.S. St. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 2 lit. b LCR. La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans.
  6. 101 Ia 34
    Pertinence
    8. Urteil vom 12. März 1975 i.S. Leichtnam gegen Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, el...
  7. 96 I 377
    Pertinence
    59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
  8. 93 IV 85
    Pertinence
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
  9. 93 IV 39
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1967 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 LCR. N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR, art. 12 et 263 CP. Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dan...
  10. 146 IV 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. und Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_95/2020 vom 20. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 4, 1 re phrase, CP; mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans. L'exécution anticipée de la mesure est à prendre en considération dans la computation de la durée maximale de 4...
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