Regeste
Art. 18 bis AIN.
Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale).
Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (art. 6 lit. e de la charte constitutive).
Le privilège fiscal ne s'étend pas aux pensions de retraite servies par la banque.