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92 II 137

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
84 II 409

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur (art. 148 al. 1 CC). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? (art. 148 al. 2 CC).
108 II 364

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
85 II 57

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
121 III 149

32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1995 i.S. Y. U. gegen U. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour...
83 II 425

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1957 i.S. Eheleute G.

Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif a duré trois ans au moment de l'introduction du procès (confirmation de la jurisprudence).
80 II 1

1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1954 i. S. Bopp gegen Bopp.

Regeste [A, F, I] Divorce. Lien conjugal profondément atteint. Art. 142 al. 2 CC. Un époux n'est pas fondé à conclure au divorce pour le motif qu'il éprouve une aversion insurmontable et maladive pour son conjoint s'il est lui-même responsable de cette situation.
113 II 374

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC). Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation ...
116 II 385

71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
87 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.

Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?

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