Moteur de recherche Eurospider: atf://92-I-191
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-191
  1. 92 I 191
    Pertinence
    33. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause Hoirie Malatesta contre Carrosserie de Sécheron SA et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation
    Regeste [A, F, I] Protection des locataires. Locaux commerciaux. 1. Congé justifié par le besoin du propriétaire en locaux commerciaux. Il n'y a pas lieu d'apprécier ce besoin de façon plus sévère que le besoin de logement (consid. 2). 2. Acte de spéculation? N'a pas un ...
  2. 97 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. De...
  3. 109 II 298
    Pertinence
    64. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figure...
  4. 111 Ib 207
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers. La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de...
  5. 85 I 88
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Porchet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
  6. 80 II 390
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble ? Art. 41 litt. c al. 2...
  7. 89 II 444
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    59. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1963 dans la cause Bissbort et Zuber contre de Riedmatten et de Preux.
    Regeste [A, F, I] 1. Le droit de préemption du copropriétaire ne peut être exercé que lorsque son objet est cédé par la voie d'une vente (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Effet des prestations accessoires convenues entre le vendeur et l'acheteur sur l'exe...
  8. 92 II 328
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
  9. 91 I 305
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause hoirie Reymondin contre Vaud, Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles.
    Regeste [A, F, I] L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution ...
  10. 141 V 597
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen META, Sammelstiftung für die berufliche Vorsorge (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_826/2014 vom 22. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 53b et 53c LPP; art. 2 al. 1 LFLP; liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie. Si le droit à une prestation de sortie est liée à un cas de liquidation (partielle), cette prestation n'est exigible que lorsqu'il y a un plan de ...
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Exemple: ATF 129 III 31.