Moteur de recherche Eurospider: atf://92-I-185
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959 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-185
  1. 92 I 185
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. F. gegen B. und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale. Les parties ont le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - de prendre connaissance d'une expertise ordonnée par le juge. Application de ce principe à une expertise psychiatrique o...
  2. 107 II 314
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. T. gegen Direktion der Psychiatrischen Klinik Münsingen und Kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en ca...
  3. 107 Ib 315
    Pertinence
    57. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les...
  4. 129 V 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Pfizer AG und Eidgenössische Rekurskommission für die Spezialitätenliste K 68/01 vom 14. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 25 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal; art. 65 al. 6 OAMal; art. 16 al. 2 et art. 32 al. 2 let. a LPTh; art. 2 et 15 OPMéd; art. 3 ch. 1 de la directive 92/28/CEE: Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Viagr...
  5. 85 II 457
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1959 i.S. X. gegen Gemeinderat U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC. Vieillard atteint d'artériosclérose du cerveau en raison de son âge et incapable de ce fait de ne pas commettre des infractions d'ordre homosexuel: 1. Maladie mentale, inconduite, menace pour la sécurité d'a...
  6. 82 II 274
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 369 CC). Fait et droit (consid. 1 et 2). Un étudiant d'âge avancé qui n'a que de temps à autre un gain provenant de son travail a-t-il besoin de soins et secours au point de vu...
  7. 101 IV 129
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberlandes-Bern und Geschworenengericht des I. Bezirks des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 3 CP. Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans qu...
  8. 86 IV 201
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 42 et 44 CP. Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix en...
  9. 90 IV 57
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Maillard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 15 CP n'autorise pas le traitement ambulatoire (confirmation de jurisprudence).
  10. 88 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante. Toutefois, une nouvelle expertise n'est nécessaire que lorsque, e...
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