Moteur de recherche Eurospider: atf://91-II-151
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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-151
  1. 91 II 151
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Wenk gegen Vormundschaftsbehörde Schlieren
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...
  2. 104 Ia 465
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. X. gegen Staat Luzern und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de m...
  3. 100 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
  4. 107 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...
  5. 130 III 396
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. Krankenkasse (Beschwerde) 7B.89/2004 vom 3. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursu...
  6. 108 V 42
    Pertinence
    11. Urteil vom 26. April 1982 i.S. Wenk gegen Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 30bis al. 1 LAMA. Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale....
  7. 86 I 224
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 18. Februar 1960 i. S. Wenk-Löliger, Eheleute, gegen Siegrist und Mettler sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours (art. 88 OJ). Possède cet intérêt la partie qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale supérieure, mais qui, afin de parer à un succès du recours en réforme interjeté par la ...
  8. 143 II 33
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1081/2015 vom 12. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LHID; impôt sur les gains immobiliers; détermination du produit de l'aliénation; aliénation d'un bien-fonds en possession privée à une société anonyme détenue par l'aliénateur, société qui a elle-même cédé le bien-fonds, le même jour, à un...
  9. 98 Ia 602
    Pertinence
    88. Urteil vom 29. November 1972 i.S. Aschwanden gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht), den Regierungsrat und den Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Election au Conseil des Etats dans le canton de Bâle-Ville. Devoir de l'autorité en matière d'information et secret du vote. 1. Le fait qu'un recours en matière électorale est tranché par le Conseil d'Etat au lieu de l'être par le Grand C...
  10. 91 I 121
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 31 marzo 1965 nella causa Kuhn e Wenk contro Bottani
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour cont...
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