Regeste
Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD).
1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle est seul affilié le travailleur qui contrôle l'entreprise fondatrice (actionnaire directeur) ne remplit pas les conditions de l'exonération fiscale prévues par l'art. 16 ch. 4 et 4bis dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986 (consid. 4, 5 et 6).
2. Dans le calcul du revenu net imposable, une fondation peut faire figurer comme frais dans le compte d'exploitation les dépenses consenties pour l'acquisition du revenu brut et celles visant la poursuite du but statutaire. Les intérêts passifs ne peuvent être admis en déduction que pour autant qu'ils ne constituent pas des libéralités en faveur de la société fondatrice ou de personnes qui lui sont proches (consid. 9).