Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure l'art. 5 Cst. confère-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la liberté de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a été violée et que le résultat du scrutin a pu être in...

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.

Regeste [A, F, I] Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui (art. 6 et 24 litt. a LMF). 1. Critères pour apprécier si deux marques sont susceptibles de confusion (consid. 1 à 3). 2. Portée de tolérances à l'égard de tiers (consid. 4).

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...

Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...

Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée ...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit publ...

Regeste [A, F, I] Loi cantonale sur les votations. Arbitraire. Loi déclarant nuls les bulletins de vote imprimés non conformes à l'une des listes officiellement publiées . Appréciation de la conformité.

Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.

Regeste [A, F, I] Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être r...