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90 IV 14

4. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Koch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. L'infraction préalable doit être consommée avant que commence l'activité constitutive de recel (consid. 1). 2. La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventu...
95 IV 6

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1969 i.S. P. Zingg und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 PPF. La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I)....
105 IV 303

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
112 IV 77

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 23. Oktober 1986 i.S. R. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Le recel n'implique ni qu'il existe une relation personnelle entre l'auteur et le receleur, ni que la chose passe directement du premier au second.
106 V 29

7. Urteil vom 28. Januar 1980 i.S. Züllig gegen Schweizerischen Verband für die erweiterte Krankenversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et art. 12 ss LAMA. Notion de la paralysie du système central au sens du Règlement (d'application de l'assurance contre la paralysie) de la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies. Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. Il faut donner aux ...
114 IV 110

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. Recel; consommation du produit d'une infraction. Celui qui consomme des produits alimentaires volés, qui lui avaient été offerts gratuitement, les reçoit en don au sens de l'art. 144 CP.
117 IV 445

77. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. und W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Ne se rend pas coupable de recel celui qui s'efforce seulement de récupérer des tableaux volés, dans l'intérêt de l'ayant droit (consid. 1b). Art. 181 CP; contrainte. L'avis qu'il faudra payer une rançon pour récupérer les tableaux v...
111 IV 51

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 144, 25 CP; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. Celui ...
98 IV 147

28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
100 IV 31

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1974 i.S. Beuret gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.

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