Regeste [A, F, I] La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné. Lorsque celui-ci agit, on est en présence d'une désignation défectueuse du créancier. Conditions dans lesquelles un tel vice entraîne l'annulation de ...

Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisio...

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Impôt de culte. 1. L'art. 49 al. 6 Cst. ne confère pas de droit inaliénable; sa violation doit être invoquée à l'occasion de la décision qui statue sur l'obligation de l'impôt; elle ne peut l'être dans un recours de droit public...

Regeste [A, F, I] Dette alimentaire. Etendue du droit du créancier (art. 329 al. 1 CC).

Regeste [A, F, I] Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adoles...

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l'ar...

Regeste [A, F, I] Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. ...

Regeste [A, F, I] Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'...

Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention ent...

Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membre...