150 II 98
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 Cst.; art. 38 et 39 LEFin; art. 37 OPCC; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; transfert de l'impôt aux investisseurs.
Si le changement de direction du fonds est dans l'intérêt des investisseurs - après évaluation des avantages et des coûts - et les autorisations nécessaires de la FINMA ont été obtenues, les droits de mutation qui en découlent peuvent en tout cas être imputés à la fortune du fonds conformément à l'art. 38 al. 1 let. b et c LEFin, en relation avec l'art. 37 al. 2bis let. a OPCC, si le contrat du fonds le prévoit expressément (consid. 4.5). Le prélèvement des droits de mutation ne rend pas impossible le changement de direction du fonds et ne viole ni l'art. 39 LEFin ni le principe de la primauté du droit fédéral (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 38 et 39 LEFin, Art. 49 Cst., art. 37 OPCC, art. 37 al. 2bis let. a OPCC

 
 
Imprimer remonter