Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'une autorité cantonale supérieure disposant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'application du droit requiert une telle autorisation au début de la procédure de recours (consid. 2.5).

Application dans un cas d'espèce où l'autorisation de poursuivre a été délivrée la veille des débats devant l'autorité cantonale supérieure. Au vu des circonstances, il doit être admis qu'une condition positive de recevabilité fait défaut de manière définitive (consid. 2.6).