Rapport entre le système de l'imposition du revenu et de la fortune, que la loi de Bâle-Campagne sur les communes du 14 mars 1881 prévoit également pour les sociétés anonymes, et le système de l'imposition du bénéfice et du capital, prévu par la loi sur les impôts cantonaux du 7 juillet 1952. Interprétation de l'art. 141 al. 6 de cette dernière loi, selon lequel les communes ont la faculté de déclarer l'estimation cantonale applicable de façon générale à l'impôt communal. Modification de la jurisprudence adoptée dans l'arrêt publié au RO 91 I 249 ss.