121 IV 224
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés.
Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1).
Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for légal. Lorsqu'il est à craindre que le grand nombre d'inculpés ne conduise à un procès démesuré, peu souhaitable, il se justifie de s'écarter du for légal et de répartir les compétences légales selon le domicile des inculpés (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF