Regeste
Exigences relatives à l'action en abstention.
L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau sur le fond.
Une violation de ce principe doit être corrigée d'office par le juge.