Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-503
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281 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-503
  1. 89 I 503
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1963 i.S. Tenger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l'art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  2. 92 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
  3. 105 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  4. 90 II 135
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1964 i.S. Forrer gegen Schiess.
    Regeste [A, F, I] Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR. Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi pr...
  5. 92 I 539
    Pertinence
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1966 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen den Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie a...
  6. 92 I 36
    Pertinence
    8. Urteil vom 26. Januar 1966 i.S. Stala Immobilien AG gegen Hüsser und Präsident des Bezirksgerichts Bremgarten.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une réclamation personnelle . Le propriétaire ne saur...
  7. 119 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1993 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son ex...
  8. 102 II 243
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1976 i.S. Jud gegen Mattenberger.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO; art. 681 al. 1 et 3 CC...
  9. 97 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1971 i.S. Oberholzer gegen Oberholzer.
    Regeste [A, F, I] Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'...
  10. 114 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1988 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obst...
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