Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-407
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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-407
  1. 89 I 407
    Pertinence
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  2. 92 II 10
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AG
    Regeste [A, F, I] Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
  3. 81 I 35
    Pertinence
    7. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Canton de Genève contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] 1. Notion du conflit de compétence au sens de l'art. 83 litt. a OJ (consid. 1). 2. Notion de la taxe d'aérodrome au sens de l'art. 39 LNA. Les taxes prélevées par l'exploitant d'un aéroport sur la distribution des carburants et lubrifiants nécessaires a...
  4. 107 IV 197
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juin 1981, dans la cause B. et P. contre Office fédéral de l'aviation civile (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LNA; transport à des fins touristiques. Un transport aérien destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste constitue un transport à des fins touristiques au sens de la disposition précitée, que les skieurs soient ou non acco...
  5. 83 II 231
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1957 dans la cause Jaquet contre Club neuchâtelois d'aviation.
    Regeste [A, F, I] 1. Règles auxquelles est soumise la responsabilité du transporteur aérien (consid. 1). 2. Notion du transporteur (consid. 2 b). 3. Notion du contrat d'affrètement (consid. 2 b); qui est responsable lorsque l'aéronef a été affrété? (consid. 2 c). 4. Noti...
  6. 85 II 267
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1959 dans la cause Swissair, société anonyme suisse pour la navigation aérienne, contre La Concorde SA, compagnie d'assurance.
    Regeste [A, F, I] 1. Quand un auxiliaire cause-t-il un dommage dans l'accomplissement de son travail (art. 101 CO) ou dans l'exercice de ses fonctions (art. 10 du règlement de transport aérien)? (consid. 2). 2. Droit applicable à l'effet subrogatoire du paiement d'une in...
  7. 97 I 902
    Pertinence
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  8. 103 II 96
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1977 i.S. Thurflug AG Lommis und Motorfluggruppe der Sektion Thurgau des Aero-Clubs der Schweiz gegen Lauchetal AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...
  9. 87 III 41
    Pertinence
    9. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 35. (16. 10. 1961)
    Regeste [A, F, I] L'exécution forcée portant sur des aéronefs.
  10. 98 Ib 417
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Commune de Lausanne et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exprop...
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