Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-103
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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-103
  1. 89 I 103
    Pertinence
    16. Arrêt du 8 mai 1963 dans la cause Chapuis contre Consell d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété. Nécessité d'une base légale claire. L'interdiction d'ériger des constructions permanentes dans une zone destinée à maintenir le tracé d'une piste de ski doit reposer sur une base léga...
  2. 101 Ia 565
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 dans la cause Schneemobil-Club der Schweiz contre Vaud, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhi...
  3. 96 I 502
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1970 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature et Ligue suisse pour la sauvegarde du patrimoine national contre Bourgeoisie de Sion et consorts et Département fédéral de l'intérieur.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Q...
  4. 101 IV 396
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1975 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste p...
  5. 113 II 246
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1987 i.S. X. gegen Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle,...
  6. 92 I 277
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées...
  7. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  8. 101 IV 218
    Pertinence
    47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mai 1975 dans la cause Ferretti contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 et 32 LCR; art. 4 OCR; Sauf circonstances spéciales imposant une allure moins rapide, une vitesse de 50/60 km/h est parfaitement admissible sur une route cantonale, même de nuit et par temps de pluie (consid. 2). 2. Art. 26 al. 2 et 33 al. 1 ...
  9. 88 I 293
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1962 dans la cause Küchler et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; intétét public; besoins futurs d'une commune; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Lorsque la question de l'intérêt public d'un plan de quartier dépend des besoins futurs d'une commune, elle se présente surtout comme une qu...
  10. 97 I 911
    Pertinence
    131. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ. 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Reco...
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