Regeste
Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO.
Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1).
Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réduction du prix du fait que l'ouvrage n'est pas conforme au projet de construction (consid. 2).
Point de départ du délai dans lequel le maître doit vérifier l'état de l'ouvrage et en signaler les défauts à l'entrepreneur, notamment dans le cas d'un contrat d'entreprise générale (consid. 3).