Regeste
Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2).
Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a).
Y a-t-il une concurrence déloyale dans le fait
- de profiter de ce qu'un tiers viole un contrat? (consid. 2 b);
- d'éluder des impôts? (consid. 3 a);
- d'abuser des prestations de concurrents? (consid. 3 b);
- de ne pas se conformer aux conditions de travail usuelles dans la profession? (consid. 3 d);
- d'enfreindre des dispositions légales? (consid. 3 e);
- de vendre à des prix inférieurs à ceux des concurrents? (consid. 4).