84 II 266
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l'acheteur (art. 72 CO). Possibilité de déterminer le prix de vente (consid. 2).
2. Art. 2 CO. Les conditions de paiement d'un solde du prix de vente sont des points secondaires. Les parties peuvent donc renvoyer à plus tard un accord sur cette question (consid. 3).
3. Art. 20 CO et 27 al. 2 CC.
a) Question de l'immoralité du contrat; influence d'une modification opérée après sa conclusion (consid. 1).
b) Quand la vente d'un ameublement contre paiement anticipé d'une partie du prix est-elle (contraire aux moeurs? (consid. 4). Les bonnes moeurs exigent-elles que les parties puissent se départir du contrat? (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 1er, 2 et 184 CO, art. 72 CO, Art. 2 CO, Art. 20 CO

 
 
Stampare risalire