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88 I 31

6. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1962 i.S. Rohner und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Délégation législative. En tant que la constitution ne le lui interdit pas, l'autorité législative peut, sinon d'une façon générale, du moins pour une matière déterminée, déléguer son pouvoir de légiférer à un autre organe étatique et l'habiliter à crée...
92 I 42

9. Arrêt du 26 janvier 1966 dans la cause Cimar SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] 1. Délégation de pouvoirs entre autorités cantonales législative et exécutive; délégation de pouvoirs du législateur cantonal au législateur communal; conditions auxquelles cette seconde forme de délégation est admissible (consid. 1). 2. Sous-délégation...
141 II 169

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_146/2014 vom 30. März 2015

Regeste [A, F, I] Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l...
99 Ia 697

80. Auszug aus dem Urteil vom 7. November 1973 i.S. Emmenegger gegen Guthauser und Marti und Kant. Rekurskommission Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
99 Ia 535

65. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Wagner und Touring-Club der Schweiz sowie Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Landrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ, art. 4 Cst.; décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1. Dans le canton de Bâle-Campagne, le prélèvement d'impôts sur les véhicules repose ...
103 Ia 369

59. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Wäffler und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst., art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, ...
97 I 193

31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
88 I 149

26. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Graber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi c...
97 I 878

126. Urteil vom 8. Dezember 1971 i.S. Ernst Böhlen AG gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.

Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre h OJ. Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1. Notion de législation fédérale . Ne rentrent pas dans cette notion les ordonnanc...
100 Ib 318

54. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1974 i.S. Genossenschaft für Vieh- und Fleischimport und Konsorten gegen Viehbörse und Konsorten und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne ...

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