1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement de l'autorité (consid. 6a).

2. La violation du principe de la bonne foi par l'autorité n'entraîne toutefois pas la modification de la décision attaquée, lorsque celle-ci est commandée par l'intérêt public. Il appartient dans ce cas aux intéressés de réclamer la réparation du préjudice qui leur a été causé, par les voies ordinaires (consid. 6c).