Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de terrains à bâtir peuvent être construites par la commune aux frais des propriétaires et le droit d'exproprier peut lui être accordé à cet effet:

- Cette règle ne viole pas le droit fédéral (consid. 2 c).

- L'équipement rationnel de terrains à bâtir peut aussi présenter un caractère d'intérêt public lorsqu'il doit se faire par les propriétaires eux-mêmes (consid. 3).

- Admissibilité de l'octroi du droit d'exproprier à des personnes privées (consid. 4).