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Ecriture agrandie
 

Regeste

Question de recevabilité; art. 19 de la Loi sur la responsabilité.
Saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des conclusions en dommages-intérêts prises contre l'Association suisse des électriciens que si cette dernière a causé le prétendu dommage dans l'accomplissement d'une tâche de droit public dont elle a été chargée.
 
 
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