Moteur de recherche Eurospider: atf://87-IV-97
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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-97
  1. 87 IV 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Flück und Barmettler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal.
  2. 97 IV 229
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juli 1971 i.S. Monteverdi gegen Flück, Stotz und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Cette disposition ne confère pas aux parties un droit à la consultation du dossier plus étendu que le droit accordé par la procédure cantonale. 2. Art. 249 PPF. Ce principe ne concerne pas des restrictions aux preuves qui résulten...
  3. 80 I 402
    Pertinence
    67. Urteil vom 5. November 1954 i.S. Britix Watch Co. S. A. und Josef Flück gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation. 2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorb...
  4. 88 I 276
    Pertinence
    44. Urteil vom 26. Oktober 1962 i.S. Kyburz gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viand...
  5. 95 I 313
    Pertinence
    44. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Barmettler gegen Pneu A.-G. und Konkursgericht von Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP. Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  6. 113 Ia 437
    Pertinence
    65. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. Erben B. gegen P. und B., Meliorationsgenossenschaft Embrachertal und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain. En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à ...
  7. 93 IV 66
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1967 i.S. Wüthrich gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2)....
  8. 107 II 331
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Klossner gegen Haus + Herd Herzogenbuchsee AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but in...
  9. 82 II 72
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der H. Zivilabteilung vom 20. Januar 1956 i.S. Durrer gegen Durrer.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. ...
  10. 108 Ib 157
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Tschudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l'art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'...
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