150 II 11
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 25-33a LIFD; frais d'acquisition du revenu.
Pour déterminer si les primes d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu, le critère du paiement volontaire des primes est déterminant. En raison des dispositions pertinentes de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), qui a été déclarée de force obligatoire, on ne peut pas parler de primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie payées volontairement par le salarié contribuable et déductibles dans le cadre de la déduction générale pour les primes d'assurances (prévue par l'art. 33 al. 1 let. g LIFD), dont le montant est limité. En l'occurrence, le caractère de frais d'acquisition du revenu (au sens de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD) des primes répercutées par l'employeur sur l'employé doit être admis (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 25-33a LIFD, art. 33 al. 1 let, art. 26 al. 1 let