4 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-184
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87 II 184
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.
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89 I 460
66. Extrait de l'arrêt du 20 novembre 1963 dans la cause Société immobilière Rue du Puits-St-Pierre 2 contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
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94 IV 131
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99 Ia 604
74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève