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Regeste

Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avant la fin du partage? Art. 562, 579 et 589 CO (consid. 1).
Conclusion du contrat jugée à la lumière du principe de la confiance. Art. 1er CO (consid. 2).
Contrat de courtage. Droit à la restitution d'un salaire perçu indûment, conditions, prescription. Art. 413, 400 et 127 CO (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 562, 579 et 589 CO, Art. 1er CO, Art. 413, 400 et 127 CO

 
 
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