89 I 353
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative.
Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au requérant, celui-ci ayant le droit de se déterminer à leur endroit. Annulation d'une décision refusant une patente sans égard à la question de savoir s'il y a des chances que la détermination du requérant conduise à une autre solution.

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.

navigazione

Nuova ricerca